AJDA 2013 p. 1630 L'application par le juge judiciaire de la « jurisprudence établie » du juge administratif Jean-David Dreyfus, Professeur de droit public à l'université Paris-Dauphine, Institut droit Dauphine
L'expression « jurisprudence établie » fait florès en jurisprudence tant judiciaire qu'administrative. Le contentieux contractuel est concerné, comme en témoigne l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 24 avril 2013, dans une hypothèse où l'on peut se demander si la jurisprudence du juge administratif était véritablement « établie ».
Si, aux termes de l'arrêt SCEA du Chéneau du Tribunal des conflits (17 oct. 2011, SCEA du Chéneauc/INAPORCc/Cherelc/CNIEL, n° 3828, Lebon ; AJDA 2012. 27, chron. M. Guyomar et X. Domino ; RFDA 2011. 1122, concl. J.-D. Sarcelet, 1129, note B. Seiller, 1136, note A. Roblot-Troizier, et 2012. 339, étude J.-L. Mestre ; Constitutions 2012. 294, obs. A. Levade), en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, il en va autrement, au nom du principe selon lequel tout justiciable a droit à ce que sa demande soit jugée dans un délai raisonnable, lorsqu'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal ...
Suite : http://www.dalloz.fr/documentation/lien?famille=revues&dochype=AJDA/CHRON/2013/0323
/http%3A%2F%2Fwww.dalloz.fr%2Fdocumentation%2Fimg%2Flogo.png)
AJDA 2013 p. 1630 L'application par le juge judiciaire de la « jurisprudence établie » du juge administratif Jean-David Dreyfus, Professeur de droit public à l'université Paris-Dauphine, Institut droit Dauphine
/http%3A%2F%2Fcombatsdroitshomme.blog.lemonde.fr%2Ffiles%2F2010%2F12%2Fconseil-constitutionnel_477.1292618504.thumbnail.jpg)
Non lieu à statuer sur une QPC portant sur la conformité d'une disposition législative découlant d'une disposition inconditionnelle et précise d'une directive nous nous demandions si la décis...
/http%3A%2F%2F3.bp.blogspot.com%2F_spJstnYslrE%2FTPbNzKyG3uI%2FAAAAAAAAAws%2F_SDrk-aP3-o%2Fs200%2Fcour-europeenne-droits-homme_380.jpg)
Le Politiste: Le dialogue des juges
Le dialogue des juges désigne la collaboration et l'écoute des juges issus de différents niveaux de juridiction. Il s'opère pour l'essentiel entre, d'une part, le niveau communautaire (la Cour ...
http://www.le-politiste.com/2010/12/le-dialogue-des-juges.html
Le juge et le dialogue des cultures juridiques - Karthala
Les mouvements migratoires, la mondialisation des flux économiques et l’internationalisation croissante du droit rendent désormais inéluctable l’ouverture à ...
/http%3A%2F%2Fwww.ut-capitole.fr%2Fimages%2Flogo_fr.png)
Contact de l'Université : 05 61 63 35 00 L'université Toulouse 1 Capitole (UT1) est un pôle d'excellence international d'enseignement et de recherche en droit, économie et gestion. Elle est l'u...
/http%3A%2F%2Fmedia3.paperblog.fr%2Fi%2F339%2F3393147%2Ftribunal-maritime-commercial-cas-decole-compo-L-1-175x130.jpeg)
Non lieu à statuer sur une QPC portant sur la conformité d'une disposition législative découlant d'une disposition inconditionnelle et précise d'une directive par Serge Slama Dans notre lettre...
/http%3A%2F%2Fdecitre.di-static.com%2Fmedia%2Fcatalog%2Fproduct%2F9%2F7%2F8%2F2%2F2%2F4%2F7%2F1%2F9782247129355FS.gif)
Au-delà du dialogue entre les cours. Juges, droit étranger, comparaison - Giuseppe de Vergottini
Les constitutions et traités ont favorisé la création d'un espace culturel commun au sein duquel les exigences partagées par les peuples, en particulier dans le domaine de la protection des dro...
http://www.decitre.fr/livres/au-dela-du-dialogue-entre-les-cours-9782247129355.html
/http%3A%2F%2Fs4.e-monsite.com%2F2011%2F05%2F25%2F05%2Fresize_550_550%2F%2F2009_03_02_Juges_cassation.jpg)
Allocataire à l'Université Grenoble II - Pierre Mendès France Membre du Groupe de recherche en droit public économique Ce 14 juin s'est tenu au Sénat le colloque organisé par la promotion 200...
http://jus-tunsi.e-monsite.com/pages/jus-tunsi/du-dialogue-des-juges.html