droit international

Décision n° 2013-360 QPC du 09 janvier 2014 D Mme Jalila K. [Perte de la nationalité française par acquisition d'une nationalité étrangère - Égalité entre les sexes] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 octobre 2013 par la Cour de cassation (première...

Dans un avis contentieux rendu sur demande de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), le Conseil d’Etat vient apporter une nouvelle pierre dans le jardin du contentieux de l’asile touchant les jeunes filles menacées d’excision et de leurs parents....

CINQUIÈME SECTION Requête no 72095/13 M.B. contre la France introduite le 19 novembre 2013 EXPOSÉ DES FAITS Le requérant, ressortissant libanais, vint en aide à des réfugiés syriens à partir de janvier 2012. Après avoir été menacé de mort par des membres...

Deux douches froides pour les défenseurs des droits des homosexuels en quelques heures. En Australie, la Haute cour australienne a annulé jeudi des mariages homosexuels célébrés dans la capitale du pays, Canberra, soulignant que c’était au Parlement d’autoriser...

Reconduite à la frontière Juge des référés - l’administration ne porte pas atteinte à une liberté fondamentale en reconduisant deux enfants hors du territoire de Mayotte dès lors qu’une demande de regroupement familial présentée par leur père serait examinée...

L’arrêt Mme Perreux rendu le 30 octobre 2009 a mis un terme à toutes les controverses concernant les recours contre les directives. La compréhension de cet arrêt ne peut donc pas s’effectuer sans un petit historique. Mais tout d’abord et brièvement, quels...

Le droit de l’Union Européenne comprend les règles sur lesquelles est fondée l’Union Européenne, ainsi que les règles qu’elle édicte. C’est la Cour de Justice de l’Union Européenne basée à Luxembourg qui est garante de l’application du droit communautaire....

"Il y aurait vice de consentement de la France si, le traité une fois entré en vigueur, les Cours de Luxembourg ou de Strasbourg allaient au-delà de cette lecture naturelle et raisonnable" des traités européens : une mise en garde de Pierre Mazeaud, alors...

Le Conseil d'Etat est récemment venu apporter quelques précisions relatives à la recevabilité du recours en intervention - prévu par l'article R. 632-1 du Code de justice administrative - permettant à un tiers de se greffer sur un recours contentieux...

Le pourvoi formé Monsieur B., soutenu par la Cimade, contre une décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 30 mars 2011 posait une question justifiant son examen par l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat. Ce problème a ainsi été formulé...

Signée le 4 novembre 1950, entrée en vigueur le 3 septembre 1953, la Convention européenne des droits de l'Homme, inspirée par la Déclaration universelle des droit de l'Homme de 1948, est aujourd'hui le modèle le plus perfectionné de garantie effective...

Réflexions de juristes et de philosophes sur la définition de l'exceptionnalisme américain et ses expressions et sur son sort à l'ère de la globalisation notamment judiciaire. Les États-Unis entretiennent avec les droits de l'homme une relation ambivalente....

Le développement du droit international - Réflexions d'un demi-siècle Volume 1, Théorie générale du droit international public _ Georges Abi-Saab Marcelo Kohen (Directeur de publication), Magnus Jesko Langer (Directeur de publication) Dès le début des...