Décision n° 2013-360 QPC du 09 janvier 2014 Mme Jalila K. [Perte de la nationalité française par acquisition d'une nationalité étrangère - Égalité entre les sexes]
Décision n° 2013-360 QPC du 09 janvier 2014
Mme Jalila K. [Perte de la nationalité française par acquisition d'une nationalité étrangère - Égalité entre les sexes]
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 octobre 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1226 du 9 octobre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Jalila K., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de « l'article 87 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 et de l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 issu de la loi n° 54-395 du 9 avril 1954 ».
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Décision n° 2013-360 QPC du 09 janvier 2014
Mme Jalila K. [Perte de la nationalité française par acquisition d'une nationalité étrangère - Égalité entre les sexes] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 octobre 2013 par la Cour...
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