tribunal des conflits

UNIVERSITE PANTHÉON-ASSAS (Paris-2) Deuxième année de Licence (L2) Année universitaire 2009-2010 LES TRÈS GRANDES DÉCISIONS DU DROIT ADMINISTRATIF Recueil de décisions juridictionnelles en complément du cours du Professeur Gilles J. GUGLIELMI

« Quand la maison brûle, on ne va pas demander au juge l’autorisation d’y envoyer les pompiers. Sur ce point, il n’y a jamais eu de contestation ». Cette maxime, œuvre de Jean Romieu, commissaire du gouvernement de l’affaire Société Immobilière Saint-Just,...

Conseil d’Etat, Section, 3 février 1911, Anguet, requête numéro 34922, rec.p.146 Conseil d’Etat, 20 janvier 1911, Epoux Delpech-Salgues, publié au recueil Sommaire de cet article : Maurice Hauriou Les deux décisions ci-dessus ont été réunies, parce qu’on...

La dualité juridictionnelle et le renvoi juridictionnel devant le juge administratif Principaux arrêts : Conseil d’Etat Cadot de 1889 : Fin de la théorie du ministre juge. Conseil d’Etat Hoffer 2005 : Indépendance des membres du Conseil d’Etat. Conseil...

La théorie de la voie de fait est un procédé qui suscite de nombreux débats entre les deux ordres juridictionnels que sont les juges administratifs et les juges judiciaires. Qu’est-ce que la voie de fait ? Dans l’arrêt Action Française de 1935, le Tribunal...

Voici une présentation de tout les principaux arrêts du cours de droit administratif. J’espère pouvoir vous apporter une modeste aide dans la synthèse de ce fastidieux cours. PS : Je ne mentionne pas les arrêts sur la légalité étant donné qu’ils font...

Liste des jurisprudences et avis ajoutés depuis le 5 novembre 2013 (accès abonnés) En cas de demande de licenciement d'un salarié protégé pour inaptitude physique, l'administration doit vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie...

La valorisation économique des propriétés des personnes publiques Intervention de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État lors du colloque organisé le 6 juillet 2011 dans le cadre des entretiens du Conseil d’État en droit public économique 30...

LA QUALITE DES DECISIONS DE JUSTICE Etudes réunies par Pascal MBONGO Professeur à la Faculté de droit de Poitiers et à l’Institut d’études politiques de Paris LA QUALITE DES DECISIONS DE JUSTICE Etudes réunies par Pascal MBONGO Professeur à la Faculté...

La sécurité juridique ne peut se comprendre par la seule reconnaissance d’un droit et doit s’accompagner de la possibilité d’en faire usage dans des délais raisonnables. L’interpénétration du droit public avec le droit privé peut, à cet égard, être source...

T.C. 16 juin 1923, Septfonds, n° 00732 Le Tribunal des conflits juge que, si le juge judicaire ne peut apprécier la légalité des actes administratifs à caractère réglementaire, il a le pouvoir d’interpréter de tels actes. Toutefois, s’agissant des actes...