legislation

Un amendement à la loi sur l'égalité femmes-hommes impose aux administrations d'utiliser le nom de naissance des femmes mariées, et pas celui de leur mari. En somme, de respecter le droit, et non la coutume. Après la notion de « père de famille » qui...

Le vote de l’article 38 de la nouvelle Constitution, relatif à l’enseignement comportant l’ajout de dernière minute réaffirmant la nécessité de l’enracinement de la seule et unique identité arabo-musulmane chez nos enfants et jeunes générations, a suscité...

Limitation du droit de manifestation en Espagne. Le projet de loi de Sécurité Citoyenne (Ley Seguridad Ciudadana) adopté par le gouvernement conservateur de Mariano Rajoy est dénoncé par une partie des Espagnols qui y voit une tentative d'asphyxie financière...

CE, Ord. Juge des référés, 9 janvier 2014, Min de l’Intérieur c/ Société Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala, n° 374508 ▼ TA de Nantes, 9 janvier 2014, Sté Les Productions de la Plume et Dieudonné M'Bala M'Bala, 1400110 ▼ Circulaire...

رصدت «المغرب» إجابة السادة والسيدات خبراء القانون الدستوري عياض ابن عاشور ومحمد صالح بن عيسى وغازي الغرايري وحفيظة شقير ومحمد القاسمي حول 26 سؤالا تقدم بها أعضاء لجنة التوافقات البرلمانية حول المسائل الخلافية في دستور غرة جوان 2013 26 سؤالا حول النقاط...

صادق المجلس الوطني التأسيسي في ساعة مبكرة من فجر يوم الأحد على للقانون الأساسي المتعلق بإرساء العدالة الانتقالية وتنظيمها. وفي ما يلي النسخة الكاملة والأصلية للقانون والذي تحصلت عليه "الصباح نيوز" : العنوان الأول : في تعريف العدالة الانتقالية وضبط مجالاتها...

La loi de programmation militaire nous plonge dans la « dictature numérique » La loi de programmation militaire inquiète le Web français L'article 13 du projet de loi sur la programmation militaire élargit le champ d'accès aux données détenues par les...

Les députés écolos se sont dits favorables ce jeudi à une saisine du Conseil constitutionnel sur l'article 13 de la loi de programmation militaire, qu'ils jugent potentiellement liberticide. L'UMP, elle, se dit contre l'initiative malgré quelques voix...

Dossiers législatifs - Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (DEFX1317084L) Programmation militaire 2014-2019 Projet de loi relatif...

Les renseignements pourront-ils accéder au contenu de tous les échanges en temps réel? Les réponses de Jean-Pierre Sueur, président de la Commission des lois du Sénat, qui solde aussi ses comptes avec Google. En savoir plus sur http://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/loi-de-programmation-militaire-l-article-13-est-il-vraiment-liberticide_419969.html#upXRg10JwkBot6Hf.99 Loi...

Certains députés veulent saisir le Conseil constitutionnel. Une saisine sur l'article concernant la surveillance des données aurait-elle des chances d'aboutir ? Je vois deux raisons qui pourraient questionner le Conseil constitutionnel. Tout d'abord,...

L'Uruguay devient le premier pays à légaliser la culture, le commerce et la consommation de cannabis >> http://bit.ly/IENW2S

Deux douches froides pour les défenseurs des droits des homosexuels en quelques heures. En Australie, la Haute cour australienne a annulé jeudi des mariages homosexuels célébrés dans la capitale du pays, Canberra, soulignant que c’était au Parlement d’autoriser...

Comme attendu, les sénateurs ont adopté mardi soir l'article 13 du projet de loi de programmation militaire, qui organise la collecte de données en temps réel sur les réseaux par les services de renseignement français. Le seul contrôle de légalité sera...

النسخة العربية النسخة الفرنسية http://www.consultations-publiques.tn/index.php?option=com_content&view=article&id=208:2013-07-24-11-02-59&catid=75:2013-07-24-10-47-56 مشروع قانون أساسي يتعلق بحق النفاذ إلى المعلومة الباب الأول: أحكام عامة الفصل الأول:...

PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE. Alors que le gouvernement français se penche, enfin, sur la codification de la procédure administrative non-contentieuse, nous vous rappelons que la loi allemande sur la Procédure administrative non-contentieuse...

Colloque de l’ AJAFIA, Bad Staffelstein, 26-29 mai 2011. Le pouvoir du juge dans l’examen des lois et des normes infra législatives. Communication de M. Benoist GUEVEL, Premier conseiller au tribunal administratif de Toulouse. Décrire le sujet proposé...

Colloque de l’ AJAFIA, Bad Staffelstein, 26-29 mai 2011. Le pouvoir du juge dans l’examen des lois et des normes infra législatives. Communication de M. Benoist GUEVEL, Premier conseiller au tribunal administratif de Toulouse. L’examen de la constitutionnalité...

La présente étude est un instrument de travail destiné à Mmes et MM. les Sénateurs. Elle a pour objet de résumer à leur attention la nouvelle jurisprudence du Conseil Constitutionnel relative à la qualité de la loi. Elle ne saurait donc engager le Sénat....

Suite et fin de l’affaire Brice Hortefeux, la Chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rendre, le 27 novembre dernier, une décision de relaxe définitive dans la procédure instiguée à l’encontre de l’ancien ministre de l’intérieur par le MRAP...

Pierre-Clément FRIER _ Les législations d’exception Pouvoirs n°10 - Les pouvoirs de crise - septembre 1979 - p.21-34

Les nouvelles valeurs de la République : subjectivisme, relativisme, mercantilisme Ça y est, c’est fait. En votant « le mariage pour tous », la gauche française vient de larguer définitivement le peuple et de sceller officiellement son adhésion au libertarisme...

Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens ▼ Le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation. Cette disposition,...

Kaltoum Gachi, « Droit d’accès à un avocat : Un renforcement du socle européen des droits et garanties procéduraux du suspect », [PDF] in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 27 novembre 2013. Droit d’accès à un avocat (Directive 2013/48/UE...