Maurice Hauriou "L’assimilation de la violation de la chose jugée à la violation de la loi", Note sous Conseil d'Etat, 8 juillet 1904, Botta, S. 1905.3.81

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Revue générale du droit on line, 2014, numéro 13932

Sommaire de cet article :

Il est utile d’appeler l’attention sur cet arrêt, parce qu’il indique une étape importante dans la marche suivie par le Conseil d’Etat pour s’affirmer juge suprême de la légalité des actes ou des jugements administratifs, et juge dont les décisions doivent être obéies. Il constitue en soi un avertissement à l’adresse de la Cour des comptes, mais sa portée est générale.

L'assimilation de la violation de la chose jugée à la violation de la loi

L'assimilation de la violation de la chose jugée à la violation de la loi

Date de fraîcheur: 1905 Sommaire de cet article : Il est utile d'appeler l'attention sur cet arrêt, parce qu'il indique une étape importante dans la marche suivie par le Conseil d'Etat pour ...

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Maurice Hauriou "L’assimilation de la violation de la chose jugée à la violation de la loi", Note sous Conseil d'Etat, 8 juillet 1904, Botta, S. 1905.3.81

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E
electricien paris
09/03/2015 04:38
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