cour de cassation

La sanction est rude : les magistrats du tribunal correctionnel de Paris ont reconnu, le 19 décembre, Christine Marchal-Sixou coupable de plagiat, plus précisément de « contrefaçon d'une œuvre de l'esprit », le mémoire en odontologie de Samer Nuwwareh,...

PARIS, 19 déc 2013 (AFP) - La justice a ordonné jeudi le retrait et la destruction de tous les exemplaires existants dans les bibliothèques universitaires françaises de la thèse d'une enseignante également condamnée à 5.000 euros d'amende pour contrefaçon,...

Conseil d’Etat, Section, 3 février 1911, Anguet, requête numéro 34922, rec.p.146 Conseil d’Etat, 20 janvier 1911, Epoux Delpech-Salgues, publié au recueil Sommaire de cet article : Maurice Hauriou Les deux décisions ci-dessus ont été réunies, parce qu’on...

La dualité juridictionnelle et le renvoi juridictionnel devant le juge administratif Principaux arrêts : Conseil d’Etat Cadot de 1889 : Fin de la théorie du ministre juge. Conseil d’Etat Hoffer 2005 : Indépendance des membres du Conseil d’Etat. Conseil...

Liste des jurisprudences et avis ajoutés depuis le 5 novembre 2013 (accès abonnés) En cas de demande de licenciement d'un salarié protégé pour inaptitude physique, l'administration doit vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie...

Dans un arrêt du 6 juin 2012, la première Chambre civile de la Cour de cassation a déclaré l’article L. 611-1, alinéa 1er, du CESEDA non conforme au droit de l’Union européenne en ce qu’il ne garantit pas que les contrôles des titres de séjour et de circulation...

La valorisation économique des propriétés des personnes publiques Intervention de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État lors du colloque organisé le 6 juillet 2011 dans le cadre des entretiens du Conseil d’État en droit public économique 30...

LA QUALITE DES DECISIONS DE JUSTICE Etudes réunies par Pascal MBONGO Professeur à la Faculté de droit de Poitiers et à l’Institut d’études politiques de Paris LA QUALITE DES DECISIONS DE JUSTICE Etudes réunies par Pascal MBONGO Professeur à la Faculté...

Réponses établies par le service juridique du Conseil constitutionnel au questionnaire préparé par la Cour d'Arbitrage de Belgique dans le cadre de la préparation de la XIIème conférence des cours constitutionnelles européennes Le Conseil constitutionnel...

La présente étude est un instrument de travail destiné à Mmes et MM. les Sénateurs. Elle a pour objet de résumer à leur attention la nouvelle jurisprudence du Conseil Constitutionnel relative à la qualité de la loi. Elle ne saurait donc engager le Sénat....

La motivation est aujourd’hui perçue comme un véritable droit du justiciable[2]. Dans le code de justice administrative, elle est inscrite parmi les principes fondamentaux, en tête du code. L’enjeu, c’est : - protéger le justiciable contre l’arbitraire,...

La sécurité juridique ne peut se comprendre par la seule reconnaissance d’un droit et doit s’accompagner de la possibilité d’en faire usage dans des délais raisonnables. L’interpénétration du droit public avec le droit privé peut, à cet égard, être source...

Saisi le 27 février 2013 par la chambre criminelle de la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a choisi pour la première fois de sursoir à statuer et de poser une question préjudicielle à...

La règle selon laquelle la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile ne peut la porter devant la juridiction répressive, n’est susceptible d’application qu’autant que les demandes, respectivement portées devant le juge civil et devant...

8 février 1873, Blanco, n° 00012 L’arrêt Blanco est souvent considéré comme un fondement du droit administratif français. Le Tribunal des conflits a jugé que la responsabilité susceptible d’incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers du...

T.C. 16 juin 1923, Septfonds, n° 00732 Le Tribunal des conflits juge que, si le juge judicaire ne peut apprécier la légalité des actes administratifs à caractère réglementaire, il a le pouvoir d’interpréter de tels actes. Toutefois, s’agissant des actes...

Suite et fin de l’affaire Brice Hortefeux, la Chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rendre, le 27 novembre dernier, une décision de relaxe définitive dans la procédure instiguée à l’encontre de l’ancien ministre de l’intérieur par le MRAP...

En 1981, sept ans après avoir ratifié la Convention européenne des droits de l’homme, la France admettait le droit de recours individuel devant la Commission européenne. Un nouveau contentieux est ainsi né. A travers une analyse des requêtes introduites...

L'expression « jurisprudence établie » fait florès en jurisprudence tant judiciaire qu'administrative. Le contentieux contractuel est concerné, comme en témoigne l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 24 avril 2013, dans...

Cet ouvrage démontre l'existence d'une notion juridique de bonne administration et en propose une définition inédite en partant des droits français, communautaire, espagnol et britannique. Il livre une analyse critique du "droit à la bonne administration"...

Gardienne de l’unité du droit et de son exacte application par les juges, la Cour de cassation participe, à travers sa jurisprudence, aux évolutions de notre société. Avec plus de 29 900 dossiers jugés, 2012 fut une année particulièrement riche. Le livre...

GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE C/ Magiera, du 28 juin 2002 La question de la célérité de la Justice administrative à travers une jurisprudence éclairante : l’arrêt Magiera du 28 juin 2002. L’ère de l’irresponsabilité de la Puissance Publique...