droit des etrangers

Décision n° 2013-360 QPC du 09 janvier 2014 D Mme Jalila K. [Perte de la nationalité française par acquisition d'une nationalité étrangère - Égalité entre les sexes] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 octobre 2013 par la Cour de cassation (première...

Dans un avis contentieux rendu sur demande de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), le Conseil d’Etat vient apporter une nouvelle pierre dans le jardin du contentieux de l’asile touchant les jeunes filles menacées d’excision et de leurs parents....

CINQUIÈME SECTION Requête no 72095/13 M.B. contre la France introduite le 19 novembre 2013 EXPOSÉ DES FAITS Le requérant, ressortissant libanais, vint en aide à des réfugiés syriens à partir de janvier 2012. Après avoir été menacé de mort par des membres...

Circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 sur les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour des étrangers en situation irrégulière Le Tribunal administratif de Paris admet que cette circulaire peut être invoquée devant le...

Depuis la fin des années 1990 et plus encore depuis le milieu des années 2000, l’Espagne déploie des moyens techniques, humains et financiers de jour en jour plus sophistiqués afin de rendre ses frontières, notamment maritimes – qui sont aussi celles...

Reconduite à la frontière Juge des référés - l’administration ne porte pas atteinte à une liberté fondamentale en reconduisant deux enfants hors du territoire de Mayotte dès lors qu’une demande de regroupement familial présentée par leur père serait examinée...

Le Conseil d'Etat est récemment venu apporter quelques précisions relatives à la recevabilité du recours en intervention - prévu par l'article R. 632-1 du Code de justice administrative - permettant à un tiers de se greffer sur un recours contentieux...

Le pourvoi formé Monsieur B., soutenu par la Cimade, contre une décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 30 mars 2011 posait une question justifiant son examen par l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat. Ce problème a ainsi été formulé...

La prison : quel(s) droit(s) ?, Limoges, Presses universitaires de Limoges, 2013, 168 p. Textes réunis par Hélène Pauliat, Eric Négron, Laurent Berthier. ISBN : 978-2-84287-586-2 La prison : quel(s) droit(s) ? (textes réunis par Hélène Pauliat, Eric Négron,...

LES CAHIERS JURIDIQUES Utiliser le référé administratif pour la défense des étrangers Co-édition Cicade/Gisti Prononcer dans les meilleurs délais des mesures provisoires justifiées par l’urgence : tels sont les pouvoirs du juge administratif depuis la...

France Le Conseil d’État « doute » de la légalité de l’exclusion des étrangers de l’enseignement privé _ mercredi 20 novembre 2013, Rached Cherif Le Conseil d’État a suspendu une partie du décret excluant les étrangers des concours de l’enseignement privé....