Le TA de Paris reconnait l'invocabilité de la circulaire "Valls" de régularisation Jugement du 18 décembre 2013

Circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 sur les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour des étrangers en situation irrégulière

Le Tribunal administratif de Paris admet que cette circulaire peut être invoquée devant le juge administratif. Jugement du 18 décembre 2013.

Tribunal administratif de Paris : Circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 sur les conditions d'examen des demandes d'admission au séjour des étrangers en situation irrégulière

Lire le jugement Traditionnellement, les circulaires des ministres de l'intérieur donnant des orientations aux préfets sur les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, la régularisatio...

http://paris.tribunal-administratif.fr/communiques/circulaire-du-ministre-de-l-int.html

Le Tribunal administratif de Paris admet que cette circulaire peut être invoquée devant le juge administratif. Jugement du 18 décembre 2013.