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Un amendement à la loi sur l'égalité femmes-hommes impose aux administrations d'utiliser le nom de naissance des femmes mariées, et pas celui de leur mari. En somme, de respecter le droit, et non la coutume. Après la notion de « père de famille » qui...

مشروع دستور الجمهوريّة التّونسيّة المصادق عليه بتاريخ 23 جانفي 2014 مشروع دستور الجمهورية التونسية --- الموقع الرسمي للمجلس الوطني التأسيسي موقع البوصلة _ المرصد

CHRONIQUE «QUI A LE DROIT ?»Décryptage d'un point juridique au cœur de l'actualité. Aujourd'hui, retour sur une décision de la Cour européenne des droits de l'homme rendue aujourd'hui, concernant un homme politique, sa maîtresse et la violation de sa...

«On n’a jamais autant parlé de droit administratif que depuis quarante-huit heures», sourit Diane Roman, professeure de droit à l’université François Rabelais, à Tours (1). Jeudi soir, le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur le cas de Dieudonné:...

Le vote de l’article 38 de la nouvelle Constitution, relatif à l’enseignement comportant l’ajout de dernière minute réaffirmant la nécessité de l’enracinement de la seule et unique identité arabo-musulmane chez nos enfants et jeunes générations, a suscité...

C'est avec satisfaction que j'entrevois la fin de mon semestre d'échange à l'Université de Carthage en Tunisie. Au cours des derniers mois, j'ai eu la chance de partager la vie d'un peuple qui traverse des moments uniques de son histoire, soit la transition...

Limitation du droit de manifestation en Espagne. Le projet de loi de Sécurité Citoyenne (Ley Seguridad Ciudadana) adopté par le gouvernement conservateur de Mariano Rajoy est dénoncé par une partie des Espagnols qui y voit une tentative d'asphyxie financière...

Les constituants de l’ANC ont approuvé le 7 janvier l’article 38 du projet de Constitution par 141 voix. Cet article stipule que «l’enseignement est obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans, que l’Etat garantit le droit à l’enseignement public et gratuit dans...

Alors que de nombreux juristes, même au gouvernement,doutaient de la validité juridique de l'approche retenue par le ministère de l'Intérieur dans sa circulaire visant à interdire les spectacles de Dieudonné, le Conseil d'État l'a validée. La jurisprudence...

Statuant en urgence, le Conseil d'État a validé à deux reprises en 48 heures l'interdiction a priori du spectacle de Dieudonné au nom de « graves atteintes » à la « dignité de la personne humaine » et à la « cohésion nationale ». Les motivations du jugement...

Philippe Bilger Magistrat honoraire, président de l'Institut de la parole, conseil en stratégie et psychologie judiciaires Pierre-Emmanuel Guigo Agrégé d'histoire, enseignant à Sciences-Po et chercheur en communication politique Isabelle Wekstein Avocat...

Après les deux ordonnances confirmant l'interdiction des spectacles de Dieudonné à Nantes et Tours, le vice-président du Conseil d'Etat, Jean-Marc Sauvé, répond aux critiques sur la limitation de la liberté d'expression. La rapidité de l'intervention...

- Décision contentieuse - Le Conseil d'État annule les tarifs réglementés de vente du gaz naturel fixés par deux arrêtés du 15 avril 2013. Décision contentieuse - Le Conseil d'État annule les tarifs réglementés de vente du gaz naturel fixés par deux arrêtés...

رصدت «المغرب» إجابة السادة والسيدات خبراء القانون الدستوري عياض ابن عاشور ومحمد صالح بن عيسى وغازي الغرايري وحفيظة شقير ومحمد القاسمي حول 26 سؤالا تقدم بها أعضاء لجنة التوافقات البرلمانية حول المسائل الخلافية في دستور غرة جوان 2013 26 سؤالا حول النقاط...

La sanction est rude : les magistrats du tribunal correctionnel de Paris ont reconnu, le 19 décembre, Christine Marchal-Sixou coupable de plagiat, plus précisément de « contrefaçon d'une œuvre de l'esprit », le mémoire en odontologie de Samer Nuwwareh,...

صادق المجلس الوطني التأسيسي في ساعة مبكرة من فجر يوم الأحد على للقانون الأساسي المتعلق بإرساء العدالة الانتقالية وتنظيمها. وفي ما يلي النسخة الكاملة والأصلية للقانون والذي تحصلت عليه "الصباح نيوز" : العنوان الأول : في تعريف العدالة الانتقالية وضبط مجالاتها...

PARIS, 19 déc 2013 (AFP) - La justice a ordonné jeudi le retrait et la destruction de tous les exemplaires existants dans les bibliothèques universitaires françaises de la thèse d'une enseignante également condamnée à 5.000 euros d'amende pour contrefaçon,...

L’essentiel Le Conseil d’État était saisi de recours de Jeannie Longo-Ciprelli contre deux décisions de l’Agence française de lutte contre le dopage approuvant son inscription dans le groupe « cible » des sportifs astreints à des obligations de localisation...

La CEDH accorde à un détenu bouddhiste des repas végétariens La CEDH accorde à un détenu bouddhiste des repas végétariens Confirmant un raisonnement déjà utilisé en 2010, et sur lequel s'est récemment appuyé le tribunal administratif de Grenoble pou... Confirmant...

[RevDH /ADL] Droits des agents public : Le juge administratif exerce désormais un contrôle entier sur le choix de la sanction disciplinaire infligée à l'agent _ Par Robin Mulot

La loi de programmation militaire nous plonge dans la « dictature numérique » La loi de programmation militaire inquiète le Web français L'article 13 du projet de loi sur la programmation militaire élargit le champ d'accès aux données détenues par les...

Les députés écolos se sont dits favorables ce jeudi à une saisine du Conseil constitutionnel sur l'article 13 de la loi de programmation militaire, qu'ils jugent potentiellement liberticide. L'UMP, elle, se dit contre l'initiative malgré quelques voix...

Dossiers législatifs - Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (DEFX1317084L) Programmation militaire 2014-2019 Projet de loi relatif...

Les renseignements pourront-ils accéder au contenu de tous les échanges en temps réel? Les réponses de Jean-Pierre Sueur, président de la Commission des lois du Sénat, qui solde aussi ses comptes avec Google. En savoir plus sur http://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/loi-de-programmation-militaire-l-article-13-est-il-vraiment-liberticide_419969.html#upXRg10JwkBot6Hf.99 Loi...

L'Uruguay devient le premier pays à légaliser la culture, le commerce et la consommation de cannabis >> http://bit.ly/IENW2S