PRÉCISIONS JURISPRUDENTIELLES SUR LES CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR PUBLIC
La Cour européenne des droits de l’homme a récemment eu l’occasion d’apporter quelques précisions non seulement sur la communication du projet de décision du rapporteur mais également sur la notion de conclusions du rapporteur public (CEDH, 4 juin 2013, Marc-Antoine contre France, req. n° 54984/09).
Un récent arrêt du Conseil d’Etat est venu compléter cette solution en précisant la portée des règles de communication des conclusions du rapporteur public aux parties selon que cette communication porte sur l’ensemble des conclusions ou sur le seul « sens » de celles-ci (Conseil d’Etat, sect., 21 juin 2013, req. n° 352427).
- Précisions sur la communication du projet de décision du rapporteur et sur la notion de "conclusions" du rapporteur public
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La Cour européenne des droits de l'homme a récemment eu l'occasion d'apporter quelques précisions non seulement sur la communication du projet de décision du rapporteur mais également sur la n...
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