Dalloz Revues, ARTICLE DE LA SEMAINE : Plaidoyer en faveur de la relation in house — À propos des évolutions récentes de la jurisprudence européenne par Anne-Charlène Bezzina Paru dans "Revue de l'Union européenne" du 08 Janvier 2014
La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne reconnaît aux collectivités territoriales une réelle liberté de choix quant à la gestion de leurs services publics économiques à travers l’existence des contrats in house mais également, au regard de l’exception de mutualisation entre collectivités locales. Ces contrats sont exonérés des règles de concurrence et de passation. Une réelle « exception d’initiative locale » serait ainsi préservée par le droit européen. Nonobstant les récents projets de réforme des directives « marchés » de 2004, il apparaît que ces contrats in house sont, en France, appliqués de manière régulière par le biais des sociétés publiques locales (SPL) et des sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA), tout en restant en conformité avec le droit de la concurrence. Cette parenthèse dans le respect des règles de la commande publique consiste bien moins en une remise en cause de son application effective qu’en une exigence de souplesse, qui est en adéquation avec les besoins des collectivités publiques.
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