Nature juridique de la concession du service public de halage et compétence du

Nature juridique de la concession du service public de halage et compétence du conseil de préfecture

Date de fraîcheur: 1897 Sommaire de cet article : Cette décision demande à être interprétée avec prudence. Sur des canaux et sur des rivières canalisées, un service public de halage de bate...

http://www.revuegeneraledudroit.eu/blog/2014/02/05/nature-juridique-de-la-concession-du-service-public-de-halage-et-competence-du-conseil-de-prefecture/

Maurice Hauriou "Nature juridique de la concession du service public de halage et compétence du conseil de préfecture", Revue générale du droit on line, 2014, numéro 13594 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=13594). Note sous Conseil d’Etat, 17 janvier 1896, Fidon et fils