Le droit à une bonne administration _ par Pierre Delvolvé
1. Le droit à une bonne administration est nouveau dans sa formulation, il ne
l’est pas dans son existence.
Depuis longtemps déjà, l’identification de l’administration, la détermination du
droit qui lui est applicable, et en particulier des obligations auxquelles elle est tenue ont abouti à reconnaître aux administrés, contre elle et sur elle, des droits qui relèvent d’un droit à une bonne administration reconnu aujourd’hui de manière générale.
2. L’administration, entendue organiquement, est constituée par un ensemble
d’institutions relevant du pouvoir exécutif de l’Etat, directement ou indirectement ...
Le droit à une bonne administration _ par Pierre Delvolvé
Le droit à une bonne administration _ par Pierre Delvolvé