CJCE Costa contre Enel, 15 juillet 1964.
considérant principal de l’arrêt Costa est le suivant : Arrêt : « à la différence des traités
internationaux ordinaires, le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre intégré au système juridique des États membres [...] et qui s’impose à leur juridiction. En instituant une Communauté de durée illimitée, dotée d’institutions propres, de la personnalité, de la capacité juridique, d’une capacité de représentation internationale et plus particulièrement de pouvoirs réels issus d’une limitation de compétence ou d’un transfert d’attributions des États à la Communauté, ceux-ci ont limité leurs droits souverains et ont créé ainsi un corps de droit applicable à leurs ressortissants et à eux-mêmes (…) le droit du traité ne pourrait donc, en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même ».
Par cette décision, les juges communautaires s’autorisent, dans le même temps à imposer que d’une part, ce qu’à l’époque l’on désignait comme le droit communautaire constitue un « ordre juridique propre » (il est en cela autonome des droits nationaux) et intégré dans les droits nationaux (en cela les droits nationaux en dépendent et deviennent eux-mêmes une part du droit communautaire. Il est remarquable que ce soit une juridiction, et non les traités fondateurs, qui ait opéré une avancée si considérable vers une intégration européenne.
CJCE Costa contre Enel, 15 juillet 1964.
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Arrêt de la Cour de justice, Costa/ENEL, affaire 6-64 (15 juillet 1964) - cvce.eu
Arrêt fondamental de la Cour en matière de principes. Il ressort de l'arrêt Costa/ENEL que le traité CEE a institué un ordre juridique propre intégré au système juridique des États membres...
Arrêt de la Cour du 15 juillet 1964 (1) Costa contre E.N.E.L.
La primauté du droit européen
Selon le principe de primauté, le droit européen a une valeur supérieure aux droits nationaux des États membres. Le principe de primauté vaut pour tous les actes européens disposant d’une force obligatoire. Les États membres ne peuvent donc pas appliquer une règle nationale qui serait contraire au droit européen.
EUROPA - Synthèses de la législation de L'UE - Selon le principe de primauté, le droit européen a une valeur supérieure aux droits nationaux des États membres. Le principe de primauté vaut p...
http://europa.eu/legislation_summaries/institutional_affairs/decisionmaking_process/l14548_fr.htm
La primauté du droit européen
LE PRINCIPE UNIQUE DE PRIMAUTÉ DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE SUR LE DROIT NATIONAL. NATURE ET PARTICULARITÉS
Atanas SEMOV1
Le principe de primauté constitue sans doute la manifestation la plus claire du caractère supra-national du droit communautaire, d’autant plus qu’il est consacré par ce même droit communautaire2. Autrement dit, il s’agit d’un principe auto consacré….3 Les traités fondateurs ne contiennent aucune disposition expresse définissant les rapports entre leurs normes (encore moins de toutes les normes juridiques communautaires) et les normes internes des États membres4. Un demi-siècle seulement après le début de l’intégration européenne (et quatre décennies après l’affirmation du principe par la CJCE) le traité établissant une Constitution pour l’Europe consacre expressément – et de manière catégorique – le principe de primauté du droit européen sur le droit interne (voir ci-après).
1. La proclamation et la consécration du principe est le fait (bien évidemment) de la CJCE. Dans un arrêt rendu en 1964 dans l’affaire Costa c/ENEL, la CJCE établit que l’intégration des normes juridiques communautaires dans le droit interne de tout État membre implique l’impossibilité pour ce dernier d’y opposer une norme juridique unilatérale appartenant à son ordre juridique interne5.
1.1. D’après la CJCE, c’est le dispositif de l’article 249 § 2 relatif au règlement qui constitue le fondementexplicite du principe6 et partant rejette catégoriquement une telle possibilité7. Mais la CJCE étend l’application du principe bien au-delà des seuls règlements, à l’ensemble des normes communautaires. /P>
1.2. La logique du principe de primauté est la suivante : Les États membres transfèrent par le biais des traités fondateurs des compétences, dont le plein exercice serait impossible ou menacé, si les États membres pouvaient opposer aux normes communautaires des dispositifs internes unilatéraux8. D’autre .....
1 Professeur à la Faculté de Droit de l’Université de Sofia.
LE PRINCIPE UNIQUE DE PRIMAUTÉ DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE SUR LE DROIT NATIONAL. NATURE ET PARTICULARITÉS Atanas SEMOV 1 Le principe de primauté constitue sans doute la manifestation la plu...
LE PRINCIPE UNIQUE DE PRIMAUTÉ DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE SUR LE DROIT NATIONAL. NATURE ET PARTICULARITÉS Atanas SEMOV1