Jus Publica In Extenso

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 novembre 2013, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution. Loi organique...

Liste des jurisprudences et avis ajoutés depuis le 5 novembre 2013 (accès abonnés) En cas de demande de licenciement d'un salarié protégé pour inaptitude physique, l'administration doit vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie...

En se fondant sur le principe récemment découvert par le Conseil d’État dans sa jurisprudence Danthony concernant la sanction du vice de procédure, la Cour administrative d’appel de Lyon précise les conséquences contentieuses d’une modification des règles...

Pour une application de la jurisprudence « Danthony » en matière d'urbanisme PDF Imprimer Envoyer Rev.jurisp. ALYODA 2012 n°3 - Procédure C.A.A. Lyon – 1ère chambre – N°11LY02039 – Commune de Roybon – 24 avril 2012- C+ Conclusions de M. Vallecchia,...

Par son arrêt Syndicat mixte des eaux de l’Allier (CE 19 juin 2013, req. n° 364461, le Conseil d’Etat clôt, d’un trait de plume, le débat récemment réouvert ici (Emmanuelle Maupin , Avis société Gouelle : « On assiste à un retour en arrière incompréhensible...

http://actu.dalloz-etudiant.fr/fileadmin/actualites/pdfs/DECEMBRE_2013/CE19JUIN2013.pdf Par son arrêt Syndicat mixte des eaux de l'Allier (CE 19 juin 2013, req. n° 364461, le Conseil d'Etat clôt, d'un trait de plume, le débat récemment réouvert ici (Emmanuelle...

Dans un arrêt promis à la célébrité, le Conseil d'État vient d'abandonner sa jurisprudence Lebon, qui limitait à « l'erreur manifeste d'appréciation », le contrôle sur la gravité des sanctions infligées aux fonctionnaires, au profit d'un contrôle de proportionnalité,...

Dans un arrêt du 6 juin 2012, la première Chambre civile de la Cour de cassation a déclaré l’article L. 611-1, alinéa 1er, du CESEDA non conforme au droit de l’Union européenne en ce qu’il ne garantit pas que les contrôles des titres de séjour et de circulation...

Le 25 juin 2012, la Cour suprême des États-Unis a jugé que le huitième amendement à la Constitution, qui interdit les peines cruelles et inhabituelles (« cruel and unusual punishment ») fait obstacle à l’imposition automatique d’une peine de perpétuité...

La question du suicide assisté a de nouveau fait l’objet d’un examen par la Cour européenne des droits de l’homme. Fait remarquable, il s’est soldé par une condamnation pour violation du droit au respect de la vie privée. La juridiction européenne ne...

Le Recueil des arrêts et décisions (cité dans la jurisprudence avec le sigle CEDH et disponible dans Hudoc sous le niveau d’importance « Recueil ») est le recueil officiel des arrêts et décisions majeurs de la Cour et des avis consultatifs depuis 1998....

Le droit de l’Union Européenne comprend les règles sur lesquelles est fondée l’Union Européenne, ainsi que les règles qu’elle édicte. C’est la Cour de Justice de l’Union Européenne basée à Luxembourg qui est garante de l’application du droit communautaire....

"Il y aurait vice de consentement de la France si, le traité une fois entré en vigueur, les Cours de Luxembourg ou de Strasbourg allaient au-delà de cette lecture naturelle et raisonnable" des traités européens : une mise en garde de Pierre Mazeaud, alors...

considérant principal de l’arrêt Costa est le suivant : Arrêt : « à la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre intégré au système juridique des États membres [...] et qui s’impose à leur...

« Cohn-Bendit est mort ! ». C’est par cette acclamation que le professeur Pierre Delvolvé a accueilli l’arrêt d’Assemblée du Conseil d’Etat du 30 octobre 2009 Mme Perreux. Cet arrêt n’annonçait pas réellement le décès de Dany le Rouge, devenu vert ; il...

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La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quels que soient leur forme ou leur support. Ce droit s’exerce...

Le Conseil d'Etat est récemment venu apporter quelques précisions relatives à la recevabilité du recours en intervention - prévu par l'article R. 632-1 du Code de justice administrative - permettant à un tiers de se greffer sur un recours contentieux...

La Cour européenne des droits de l’homme a récemment eu l’occasion d’apporter quelques précisions non seulement sur la communication du projet de décision du rapporteur mais également sur la notion de conclusions du rapporteur public (CEDH, 4 juin 2013,...

PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE. Alors que le gouvernement français se penche, enfin, sur la codification de la procédure administrative non-contentieuse, nous vous rappelons que la loi allemande sur la Procédure administrative non-contentieuse...

Un certificat d’urbanisme négatif ne peut pas être fondé sur l’article R 111-15 du code de l’urbanisme Analyse sous TA Besançon, 17 octobre 2013, Mme C., requête numéro 1201340 TA Besançon Un certificat d’urbanisme négatif ne peut pas être fondé sur l’article...

Le pourvoi formé Monsieur B., soutenu par la Cimade, contre une décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 30 mars 2011 posait une question justifiant son examen par l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat. Ce problème a ainsi été formulé...

La valorisation économique des propriétés des personnes publiques Intervention de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État lors du colloque organisé le 6 juillet 2011 dans le cadre des entretiens du Conseil d’État en droit public économique 30...

La nécessaire justification de l’interdiction de l’implantation des antennes relais par le PLU dans le rapport de présentation et l’application de la jurisprudence Danthony au vice relevé dans la procédure de révision 2 septembre 2013 Par AdDen avocats...

D'un côté un idéal de la raison, de l'autre un idéal du cœur. La charité ou, en termes laïcs la fraternité, est l' amour. Notre humanité n'est peut-être pas épuisée avec le souci de la ... Justice, équité et égalité entre philosophie utilitariste et Science...